A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments

Article 3.2 Versions de la disposition

2021-01-25

3.2. Aux fins de l’article 11 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), aucune contribution n’est exigible à l’égard des services pharmaceutiques prévus aux paragraphes 2, 3 et 5 de l’article 1.1, dont le coût est assumé par la Régie, par un assureur en assurance collective de personnes ou un administrateur de régime d’avantages sociaux.

D. 50-2021, a. 5.